CONTRAT DE CONSENTEMENT A LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

A PROPOS DE NOUS

HubiquIT est une coopérative numérique implantée à Toulouse depuis 2015. Les termes « HubiquIT », « nous » et « nos » que nous utilisons aux présentes désignent la société HubiquIT. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. HubiquIT est le « responsable du traitement ». Aurélie Vivent est la déléguée à la protection des données.

FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES

Les données sont collectées pour la gestion des appareils mobiles (MDM) dans votre établissement, pour accéder aux outils logiciels utiles, pour faciliter le service, pour administrer vos créations et distribution d’Apple ID administrés et leur utilisation par vos utilisateurs. Elles sont également collectées pour gérer la transmission, le stockage et l’actualisation des données et contenus pertinents liés à ce service. Vous acceptez d’utiliser le service uniquement en conformité avec le présent contrat et toutes les lois et réglementations applicables. Vous êtes chargé de déterminer et de sélectionner les fonctionnalités du service que vous souhaitez fournir à vos utilisateurs.

CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RECUEIL DES DONNÉES

Afin de permettre la prestation de service, vous chargez HubiquIT d’utiliser les données à caractères personnels fournies par vous et vos utilisateurs via l’utilisation du service uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le service. Le traitement de vos données personnelles repose sur la base juridique de l’exécution d’un contrat. Sous réserve des conditions énoncées HubiquIT doit  :

Utiliser et gérer ces données à caractère personnel conformément à vos instructions et autorisations tel que stipulé dans ce contrat ainsi qu’à tous les accords, traités, lois et règlements.
Prévenir l’établissement si HubiquIT reçoit des demandes d’accès à vos données à caractère personnel ou à celles de vos utilisateurs dans le cadre du service et coopérer de manière raisonnable avec l’établissement pour gérer ces demandes dans la mesure où elles concernent des données à caractère personnel auxquelles HubiquIT a accès ou mettre en place un moyen pour l’établissement de gérer ces demandes.

Si l’établissement est soumis à une enquête sur les données à caractère personnel par un organisme de protection des données ou une autorité similaire, HubiquIT s’engage à lui fournir une assistance et un soutien pour répondre à cette enquête dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel auxquelles HubiquIT a accès dans le cadre du service.

Vous reconnaissez que vous avez le pouvoir légal d’engager votre établissement par rapport à ces conditions, en signant ce document, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions et vous acceptez leur application si vous choisissez d’accéder au service, de l’utiliser ou de le mettre à disposition d’autres personnes. Si vous n’avez pas le pouvoir légal nécessaire pour engager votre établissement, vous n’acceptez pas ces conditions, ne signez pas ce document.

CATÉGORIES DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

DESTINATAIRES OU CATÉGORIE DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

HubiquIT veillera à ce que les données à caractère personnel provenant de l’Espace économique européen et de la Suisse soient uniquement transférées vers un pays tiers qui assure un niveau de protection des données adéquat, ou sous l’effet de garanties appropriées ou de règles d’entreprise contraignantes, comme le prévoient les articles 46 et 47 du Règlement Général sur la Protection des Données. Nous communiquons vos données à caractère personnel à des tiers dans le cadre du service délivré, ces tiers étant des partenaires spécialisés dans la gestion de flotte mobile, situés aux Etats-Unis. Dans ce cadre, vos données sont traitées par le tiers en question, qui agit en qualité de responsable du traitement, et sont soumises à ses conditions générales et sa politique de protection des données à caractère personnel. Nous vous recommandons de vérifier attentivement leurs informations avant de consentir à la communication de vos données à ce tiers. Les tiers sont notamment soumis à la loi américaine de 1998, Children’s Online Privacy Protection Act, relative à la protection de la vie privée des enfants sur Internet.

VOS DROITS ET LEURS APPLICATIONS

HubiquIT respecte le droit à la vie privée, c’est pour cela qu’il est important que vous gardiez la maitrise de vos données à caractère personnel. Pour ce faire, vous disposez de droits spécifiques sur vos données :

• Le droit d’accès : vous pouvez nous demander directement les données vous concernant que nous détenons ainsi que les informations relatives à leur traitement. Ce droit vous permet également de demander à HubiquIT de vous communiquer l’intégralité de ces données.

• Le droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont incomplètes.

• Le droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du service.

• Le droit à la portabilité : vous avez le droit de copier, déplacer ou transmettre les données vous concernant de notre de base de données à une autre. Cela s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat.

• Le droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement que nous effectuons sur les données vous concernant. Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sort e que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières prévues par le RGPD à savoir : l’exactitude des données contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation, le responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaire à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Et enfin si la personne concernée s’est opposée au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

• Le droit d’introduire une réclamation au près d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de notre pays pour contester les pratiques d’HubiquIT en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée.

•  Le droit de regard des parents/tuteurs : Les parents ou tuteurs des utilisateurs d’Apple ID administrés dans les écoles primaires/secondaires peuvent contacter l’administrateur de l’école pour accéder aux informations personnelles de leur enfant ou en demander la suppression. Si un parent ou un tuteur souhaite arrêter toute collecte supplémentaire d’informations relatives à son enfant, le parent ou le tuteur peut demander à l’administrateur d’utiliser les contrôles disponibles dans le service pour limiter l’accès de son enfant à certaines fonctionnalités ou de supprimer complètement le compte de l’enfant.

Afin de répondre à toute demande relative à ces droits, vous pouvez nous communiquer vos réclamations à l’adresse mail suivante :
aurelie@hubiquit.fr

ou nous écrire à l’adresse suivante :
Hubiquit - 11 rue Jany 31000 Toulouse.

Nous sommes susceptibles d’exiger un justificatif d’identité.